Encadrement des loyers : villes concernées, calcul et sanctions
Équipe EasyLocation
Dans un nombre croissant de grandes villes, le loyer d'un logement ne se fixe plus librement : il est plafonné par arrêté préfectoral. C'est l'encadrement des loyers, instauré par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Dépasser le plafond expose le propriétaire à des sanctions. Voici comment savoir si votre bien est concerné et comment fixer un loyer conforme.
Quelles villes appliquent l'encadrement des loyers ?
Le dispositif est facultatif : chaque agglomération située en zone tendue choisit de l'appliquer. Les territoires concernés en 2026 sont notamment :
| Territoire | En vigueur depuis |
|---|---|
| Paris | Juillet 2019 |
| Lille, Hellemmes, Lomme | Mars 2020 |
| Lyon et Villeurbanne | Novembre 2021 |
| Montpellier | Juillet 2022 |
| Bordeaux | Juillet 2022 |
| Plaine Commune (9 communes, Seine-Saint-Denis) | Juin 2021 |
| Est Ensemble (9 communes, Seine-Saint-Denis) | Décembre 2021 |
| Grenoble et plusieurs communes de la métropole | Étendu récemment |
La liste évolue régulièrement (nouvelles communes, renouvellements). Vérifiez toujours l'arrêté préfectoral en vigueur sur le site de votre préfecture ou de l'observatoire local des loyers avant de fixer un loyer.
Loyer de référence, majoré, minoré : comment ça marche ?
Chaque année, le préfet fixe par arrêté trois valeurs au m², déclinées selon le secteur géographique, le type de location (vide/meublé), le nombre de pièces et l'époque de construction :
Loyer de référence minoré
Loyer de référence – 30 %. Plancher en dessous duquel le loyer ne peut être fixé à la relocation sans justification.
Loyer de référence
Loyer médian au m² constaté par l'observatoire local des loyers pour la catégorie de logement.
Loyer de référence majoré
Loyer de référence + 20 %. Plafond à ne pas dépasser, sauf complément de loyer justifié.
La règle est simple : le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (loyer de référence + 20 %). À l'inverse, en cas de relocation, le loyer ne peut être inférieur au loyer de référence minoré sans justification. Pour vérifier une revalorisation annuelle, utilisez notre calculateur de révision de loyer IRL.
Le complément de loyer
Un loyer supérieur au plafond reste possible via un complément de loyer, mais uniquement si le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles qui ne sont pas déjà prises en compte par le loyer de référence (par exemple une terrasse, une vue remarquable, des équipements haut de gamme). Ce complément doit être justifié et figurer explicitement dans le bail. Le locataire peut le contester dans les 3 mois suivant la signature.
Ce qui doit figurer dans l'annonce et le bail
Le loyer de référence majoré
Doit figurer dans l'annonce de location et dans le bail.
Le loyer de base demandé
Le loyer hors charges effectivement appliqué, qui ne peut dépasser le plafond.
Le complément de loyer éventuel
Son montant et sa justification doivent être indiqués séparément dans le bail.
Quelles sanctions en cas de dépassement ?
Un loyer fixé au-delà du plafond expose le bailleur à une double exposition, administrative et civile :
Mise en demeure de la préfecture
Le préfet peut enjoindre au bailleur de mettre le loyer en conformité et de rembourser le trop-perçu au locataire.
Amende administrative
Jusqu'à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale en cas de non-régularisation.
Action du locataire
Le locataire peut saisir la commission de conciliation puis le juge pour obtenir la diminution du loyer et le remboursement des sommes versées en trop.
Vérifier l'encadrement automatiquement avec EasyLocation
EasyLocation intègre l'encadrement des loyers dans son moteur de conformité :
- détection automatique de la zone d'encadrement à partir du code postal du bien ;
- alerte en temps réel lorsque le loyer saisi dépasse le loyer de référence majoré ;
- rappel des mentions obligatoires à reporter dans le bail et l'annonce ;
- articulation avec le gel des loyers des passoires thermiques (classes F et G).
Fixez un loyer conforme, sans calcul manuel
EasyLocation détecte si votre bien est en zone d'encadrement et vous alerte si le loyer dépasse le plafond légal — avec la référence d'article à chaque étape. La conformité française, automatisée.
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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les loyers de référence sont fixés par arrêté préfectoral : vérifiez toujours les valeurs en vigueur dans votre commune.