Permis de louer : communes concernées, démarche et sanctions
Équipe EasyLocation
Issu de la loi ALUR de 2014 (article 92), le « permis de louer » permet aux communes confrontées à l'habitat indigne de contrôler la mise en location des logements sur certains secteurs. Dans ces zones, louer sans accomplir la formalité expose à une amende. Voici comment savoir si vous êtes concerné et quelle démarche accomplir.
Deux régimes possibles selon la commune
Chaque commune (ou intercommunalité) choisit par délibération le régime applicable et délimite les secteurs concernés. Il en existe deux :
Déclaration de mise en location (DML)
À effectuer dans les 15 jours suivant la signature du bail. Le bailleur reçoit un récépissé. Formalité a posteriori.
Autorisation préalable (APML)
À demander AVANT la mise en location. Le logement ne peut être loué sans accord (ou accord tacite après un mois). Formalité a priori.
Le permis de louer ne s'applique pas partout : il faut une délibération de la commune et des secteurs précisément délimités. Renseignez-vous en mairie ou auprès de l'EPCI avant chaque mise en location.
La démarche pour l'autorisation préalable
Remplir le formulaire Cerfa n° 15652
Le formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location.
Joindre le dossier de diagnostics techniques (DDT)
DPE, état des risques, diagnostics gaz/électricité, surface, etc.
Déposer le dossier en mairie ou auprès de l'EPCI
Sur place, par courrier ou via le téléservice quand il existe.
Attendre la décision (1 mois)
Accord, accord sous conditions, ou refus. Le silence vaut accord tacite.
L'autorisation (ou son refus) intervient dans un délai d'un mois. Une absence de réponse vaut autorisation tacite. L'autorisation doit être jointe au bail et remise au locataire.
Sanctions en cas de manquement
Amende jusqu'à 5 000 €
Pour une mise en location sans autorisation préalable ou sans déclaration, prononcée par le préfet.
Amende jusqu'à 15 000 € en cas de récidive
Si le bailleur loue à nouveau sans autorisation dans les 3 ans suivant une première amende.
Injonction de travaux
En cas de refus motivé par l'état du logement, des travaux peuvent être exigés avant toute location.
À noter : l'absence de permis de louer n'invalide pas le bail — le locataire conserve tous ses droits — mais elle engage la seule responsabilité du bailleur, qui s'expose à l'amende administrative.
Anticiper le permis de louer avec EasyLocation
EasyLocation intègre la détection du permis de louer à son moteur de conformité :
- signalement des communes soumises à autorisation ou déclaration de mise en location à partir de l'adresse du bien ;
- rappel de la formalité à accomplir avant ou après la signature du bail ;
- archivage de l'autorisation ou du récépissé dans l'espace documentaire du bien ;
- articulation avec la zone tendue et l'encadrement des loyers.
Ne manquez aucune formalité de mise en location
EasyLocation signale si votre commune impose un permis de louer et conserve vos justificatifs au bon endroit — avec la référence d'article à chaque étape.
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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les secteurs soumis au permis de louer sont définis localement : vérifiez auprès de votre mairie.